ARTICLE 1 : OBJET
​
Les conditions générales d’intervention (ci-après dénommées Conditions Générales) constituent
​l’ensemble des conditions contractuelles applicables aux relations entre la société COUÉ MICHAUD («
le Prestataire ») et ses clients consommateurs ou non-professionnels. Elles ont pour objet de définir
les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation de prestations de service effectuées
par la société COUÉ MICHAUD.
​
Aux fins des présentes, « le Client » désigne toute personne physique ayant effectué une commande
auprès de la Société COUÉ MICHAUD en tant que consommateur ou non-professionnel (agissant à
des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
ou agricole). Les présentes Conditions Générales s’appliquent uniquement aux clients particuliers
consommateurs.
​
Les Conditions Générales sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat, soit
par voie électronique, par courrier ou remise en main propre et sont consultables sur le site de la
Société COUÉ MICHAUD. L’acceptation par le Client du devis de la Société COUÉ MICHAUD implique
son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur tout autre
document.
​
Les Conditions Générales sont opposables dès signature de ces dernières ou de tout document s’y
rapportant (devis, contrat, bon de commande…).
​
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
​​
​
​
ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS
​
La Société COUÉ MICHAUD est spécialisée en électricité générale, installation, réparation,
maintenance et dépannage de chauffage électrique, de courant faible, d’isolation thermique et
phonique, de ventilation et climatisation, plomberie, sanitaires, canalisations, chauffage, énergies
renouvelables, achat et vente au détail de tout appareil électroménager, lustrerie.
​​
​
​
ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE
​
3.1 Généralités
​
La Société COUÉ MICHAUD intervient sur demande du Client. Avant toute signature du contrat, le
Prestataire, au titre de son obligation générale d’information précontractuelle découlant des
dispositions de l’article L.111.1 du Code de la consommation, communique au client :
​
-
la nature des prestations qu’il entend réaliser pour le compte du client
-
le prix de la prestation hors taxes (HT)
-
le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
-
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai dans lequel le prestataire
s’engage à exécuter le service
-
la durée de validité du devis ou contrat
​
3.2 Devis
​
Un devis est transmis au Client sous format papier ou, avec l’accord de celui-ci, par voie électronique.
L’accord exprès du Client pour la fourniture des documents par voie électronique est requis. L’envoi
d’un mail ou la réponse par mail du Client vaut accord de celui-ci pour correspondre par voie
électronique.
​
Par principe, les devis émis par le Prestataire ont une validité d’un mois à partir de leur date
d’émission, sauf mention contraire indiquée sur le devis. Au-delà de ce délai, la société COUÉ
MICHAUD se réserve la possibilité de modifier le devis.
​
Les devis sont effectués gratuitement, sauf dans le cas où le Prestataire estime que la demande du
Client nécessite la réalisation d’une étude approfondie nécessitant des prestations complémentaires
et spécifiques. Le cas échéant, le Prestataire informe le Client par avance du caractère onéreux du
devis, ainsi que du tarif appliqué.
​
Le Client devra donner son accord écrit en cas de devis payant relatif à la réalisation d’études
complémentaires, de diagnostics etc.
​
Lorsque le prix des prestations ne peut être déterminé à l’avance ou indiqué avec exactitude, le coût
de la prestation est facturé au taux horaire, à cela peuvent s’ajouter également des frais de
déplacement et le coût du matériel nécessaire, le cas échéant. Le taux horaire ainsi que les frais de
déplacement sont indiqués préalablement au Client, avant l’intervention du Prestataire.
​
3.3 Commande
​
Pour confirmer sa commande, le Client devra retourner au Prestataire le devis ou contrat émis par ce
dernier par courrier, par e-mail, ou en main propre dûment signé et daté. La commande est
considérée comme validée lorsque le Prestataire aura fourni une confirmation écrite de la
commande. A défaut de réception de l’accord du Client, bon de commande et/ou en cas de
non-respect des délais et modalités de paiement prévus à l’article 6, à la date d’expiration
mentionnée sur le devis, le devis ou contrat sera considéré comme caducs et le Prestataire se réserve
le droit de ne pas honorer sa prestation. Par ailleurs, si des autorisations préalables sont nécessaires à
l’exécution des travaux, le client s’engage à en informer COUÉ MICHAUD. Le contrat sera alors conclu
sous la condition suspensive de l’obtention de ces autorisations, à la diligence du Client, qui s’engage
à faire, lui-même mes démarches nécessaires.
​
Le Prestataire, en cas de commande passée hors établissement, prévoit un délai de 14 jours minimum
à compter de la confirmation de la commande pour démarrer le chantier en vertu de l’article
L.221-18 du Code de la consommation octroyant au Client un délai de rétraction de 14 jours, dans les
conditions de l’article 7 des présentes.
​
3.4 Modification de commande
​
Toute demande de modification de la commande sollicitée par le Client est soumise à l’accord
préalable du Prestataire qui se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser. La date de réalisation
des prestations pourra en être retardée, et dans ce cas le prestataire en informera le Client. La
modification sollicitée par le Client entraînera la rédaction d’un avenant ou d’un devis modificatif par
le Prestataire. Le Client devra retourner au Prestataire, sans délai, le devis modifié ou l’avenant au
contrat dûment signé et daté.
​
3.5 Recours à un prêt bancaire ou à un financement
​
Le Client est tenu d’informer la société COUÉ MICHAUD lorsqu’il entend recourir à un prêt pour
financer tout ou partie des travaux, faute de quoi il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice
des dispositions des articles 312-1 et suivants du Code de la consommation, et notamment article
312-44 (crédits à la consommation), et des articles 313-1 et suivants du Code de la consommation
(crédits immobiliers).
​​
​
​
ARTICLE 4 : RÉALISATION DES PRESTATIONS
​
4.1 Délais
​
COUÉ MICHAUD fournit la prestation de service dans le délai indiqué sur le devis ou à la date
convenue avec le Client à réception du devis signé, lors de la confirmation écrite de la commande. Le
délai commence à courir dès que le dossier est complet (acompte versé, autorisations et
financements éventuels accordés).
​
COUÉ MICHAUD ne pourra être tenue responsable d’un retard de réalisation de sa prestation si ce
retard résulte d’une cause qui lui est étrangère, notamment lorsque ses prestations dépendent de
l’avancement des autres corps d’états intervenants sur le chantier ou si le Client a suspendu les
travaux temporairement ou à raison des avenants au contrat ou si un événement inattendu survient
lors de la réalisation de la prestation. De même, la société COUÉ MICHAUD ne pourra être tenue
comme responsable d’un retard de livraison si un cas de force majeure survient ou en cas de grève
générale de la profession ou en cas d’intempéries rendant impossible la prestation convenue. En cas
de non-respect par le Client des délais et modalités de paiement prévus à l’article 6, la prestation
pourra être suspendue jusqu’à l’exécution de son obligation et le délai sera allongé en conséquence.
​
4.2 Conditions d’exécution
​
Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur et
COUÉ MICHAUD pourra refuser toute exécution non conforme ou l’usage de matériaux ou produits
fournis par le Client, que le Prestataire considèrerait comme non-conformes. Lorsque certaines
caractéristiques du chantier, non décelables par COUÉ MICHAUD avant le commencement des
travaux, sont détectées, engendrant des travaux supplémentaires, un avenant devra être conclu entre
les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leurs coûts.
​
4.3 Réception des travaux
​
Un procès-verbal de réception signé par le Client et le Prestataire atteste de la fin des travaux. Le
Client est tenu d’émettre ses réserves sur le procès-verbal de réception des travaux, à défaut, il est
présumé y renoncer. En l’absence de procès-verbal de réception, le paiement de l’intégralité des
factures de la société COUÉ MICHAUD ainsi que la prise de possession des lieux valent quitus donné à
l’entreprise quant à la réalisation de ses prestations et constitue une réception tacite des ouvrages.
​​
​
​
ARTICLE 5 : PRIX DES PRESTATIONS`
​
Les prix des prestations sont fixés en euros et calculés hors taxes. Toute modification du taux de TVA
est répercutée à la date de son entrée en vigueur sur les prix déjà remis au client, de même que sur
les prestations en cours de réalisation. Les prix des prestations correspondent à ceux détaillés dans
les devis ou contrats acceptés par le Client. Les tarifs des prestations de dépannage, de réparation et
d’entretien sont annexés aux présentes.
​
La société COUÉ MICHAUD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s’engage à facturer les prestations déjà commandées aux prix indiqués sur le devis ou bon de
commande.
​
Le prix comprend :
​
-
le prix de la prestation hors taxes (HT)
-
le taux de TVA applicable
-
les éventuels frais de déplacement (convenus préalablement avec le client)
-
les frais supplémentaires indiqués dans le devis
​
Le prix est susceptible de varier lorsque le Client entend renoncer à une partie des travaux
initialement commandés. Dans ce cas et sauf accord des parties, le client reste tenu au paiement du
matériel commandé. Par ailleurs, dans le cas où le Client modifie les conditions préalables
d’intervention (ajouts de prestations, modifications des plans initiaux, etc.) le Prestataire réalise un
avenant à l’occasion duquel le prix de la prestation est révisé.
​
Concernant les prestations de dépannage, le prix comprend :
​
-
le prix de la main d’œuvre (calculé selon l’horaire d’intervention)
-
les frais de déplacement
-
les tarifs des produits
-
le taux de TVA
​
L’application des taux de TVA réduits par la société COUÉ MICHAUD est fonction uniquement des
déclarations faites par le Client et sous sa seule responsabilité.
​​
​
​
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT
​
6.1 Mode de règlement
Le règlement des commandes s’effectue par chèque, par espèces (dans les limites autorisées par la
loi), par virement bancaire ou par carte bancaire, à la demande du Client.
​
6.2 Acompte et escompte
Les sommes reçues d’avance par le Prestataire sont considérées comme des acomptes et ne seront
pas remboursées au client si ce dernier annule sa commande.
​
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
​
6.3 Échéancier des paiements
​
Sauf convention différente figurant au devis, le paiement sera effectué de la manière suivante :
​
-
30 % du prix total de la commande TTC devra être versé à la signature du contrat (ou dès le
8ème jour après la signature du contrat pour « les contrats hors établissement »).
-
30 % du prix total de la commande TTC au jour de la livraison des matériels.
-
le solde à l’achèvement des travaux
​
Pour les dépannages et interventions urgentes, le paiement de la prestation est effectué dans son
intégralité à l’achèvement des travaux conformément aux dispositions de l’article L.221-10 4° du Code
de la consommation. Si ces travaux urgents imposent au Prestataire de commander du matériel, ce
dernier peut solliciter un acompte de 30% le jour de la signature du bon de commande.
​
6.4 Exigibilité du paiement
​
Le paiement est exigible à réception de la facture.
​
En aucun cas le paiement ne peut être conditionné au versement de crédits ou subventions
demandés par le Client. Il en est de même pour les travaux remboursés par son assurance. Le Client
doit faire son affaire personnelle de ce remboursement, qui n’est pas opposable à la société COUÉ
MICHAUD.
​​
​
​
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Principe
​
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose
d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni
à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 lorsqu’il a conclu un
contrat hors établissement.
​
Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la conclusion du contrat ou de la signature
du devis pour la réalisation de prestations de service.
​
Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Prestataire de sa décision de se rétracter par
l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation figurant à la
fin des présentes Conditions Générales et mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre
déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Cette lettre doit être envoyée
à l’adresse suivante : COUÉ MICHAUD – Zone Industrielle de St-Liguaire Route de Pied de Fond 79000
NIORT ou par mail : contact@couemichaud.com.
​
7.2 Dérogations
​
Le Client peut décider de renoncer à son droit de rétractation lorsqu’il souhaite que la prestation de
service commence avant la fin du délai de rétraction de 14 jours. Dans ce cas, le Client donne son
accord par écrit au Prestataire (Article L.221-25 du Code de la consommation). Le Client qui a exercé
son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont l’exécution a commencé à sa
demande expresse avant la fin du délai de rétractation, verse au Prestataire un montant
correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant
est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
​
7.3 Restitution du bien : (article L.221-23 du Code de la consommation)
​
Le Client renvoie ou restitue les biens (pièces et matériels) au Prestataire ou à une personne désignée
par ce dernier sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivants la communication
de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le Prestataire ne
propose de récupérer lui-même ses biens. Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des
biens.
​
7.4 Remboursement : (article L.221-24 du Code de la consommation)
​
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Prestataire rembourse le Client de la totalité des
sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les
quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le
Prestataire effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par
le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise
un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour
le client. Le Prestataire n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a
expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé
par le Prestataire.
​
7.5 Exclusion
​
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation
à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite
des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (Article L.
221-28 du Code de la consommation).
​​
​
​
ARTICLE 8 : GARANTIES LEGALES
​
Le Prestataire est tenu des défauts de conformité des équipements et pièces de rechange dans les
conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la
chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
​
Le Client dispose ainsi de la possibilité d’invoquer pour les seuls équipements et pièces de rechange
les garanties suivantes :
​
La garantie de conformité : Le Client bénéficie d’un délai de deux ans suivant la réception des
travaux pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le
remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code
de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du
produit durant les 24mois suivant la délivrance du produit. La garantie légale de conformité
s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
​
La garantie contre les vices cachés : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les
défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la
vente ou une réduction du prix de vente conformément à l‘article 1644 du Code civil.
​
La garantie de parfait achèvement pendant l’année suivant la réception des travaux, sous réserves
que les désordres soient signalés au Prestataire et mentionnés au procès-verbal de réception pour les
désordres apparents ou notifiés par lettre recommandée avec avis de réception dans les autres cas.
​
La garantie décennale s’applique pendant 10 ans suivant la réception des travaux pour les
équipements faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, de
clos et de couverts, rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
​
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
​
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
​
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
​
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
​
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
​
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
​
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
​
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
​
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
​​
​
​
ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE
​
La société COUÉ MICHAUD se réserve la possibilité de sous-traiter, ou de co-traiter à tout moment,
tout ou partie de ses prestations.
​​
​
​
ARTICLE 10 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
​
En vertu des dispositions de l’article 2367 du Code civil, la société COUÉ MICHAUD conserve la
propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, lui
permettant de reprendre possession desdits produits en cas de défaut de paiement par le Client. Ces
dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de
détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
​​
​
​
ARTICLE 11 : ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
​
La société COUÉ MICHAUD atteste avoir souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile
professionnelle et un contrat d’assurance responsabilité décennale pour les dommages matériels et
immatériels consécutifs à l’exécution de ses prestations en France métropolitaine auprès de SMA BTP .
​
Elle s’engage à maintenir en vigueur ces contrats d’assurance pendant toute la durée de ses
engagements. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dysfonctionnements
des installations sur lesquelles il est intervenu, lorsque ces dysfonctionnements sont dus à une
utilisation inappropriée de celles-ci, à un incident, à une intervention du Client sur le matériel, à un
défaut d’entretien, à de la malveillance, ou à tout autre problème indépendant de son intervention
ou du matériel lui-même.
​​
​
​
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
​​
Le Société COUÉ MICHAUD collecte et traite des données à caractère personnel du Client.
Ces informations qui sont nécessaires au traitement des commandes du Client sont les prénom, nom,
adresse, numéro de téléphone et email du Client. Elles font l’objet d’un traitement informatisé, qui a
pour finalités l’exécution du contrat, la gestion des interventions techniques, la facturation et les
paiements, le suivi d’éventuelles réclamations. Ces données sont indispensables pour l’exécution du
contrat.
​
Si certaines données sont communiquées à des sous-traitants, elles le sont uniquement pour les
besoins de l’exécution du contrat, et de manière sécurisée. Aucune donnée n’est transmise hors U.E ;
si ce devait être le cas, un consentement explicite serait demandé au Client.
​
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées
ci-dessus et ne seront conservées que pour une durée maximum de trois ans à compter de la fin de la
relation, à l’exception des données pour lesquelles il existe une obligation légale, fiscale ou
administrative de conservation plus longue.
​
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Il peut demander la portabilité de ces dernières, s’opposer aux traitements réalisés ou en demander
la limitation. Il peut émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication
de ses données personnelles. Il peut également, pour un motif légitime, s’opposer au traitement des
données personnelles. Enfin, les données collectées peuvent, être transmises aux autorités
compétentes à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, de recherches judiciaires et de
sollicitations d’informations des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales
(motifs légitimes).
​
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en
contactant la société COUÉ MICHAUD, par courriel à l’adresse contact@couemichaud.com ou par
courrier postal à l’adresse : COUÉ MICHAUD Zone Industrielle de St-Liguaire Route de Pied de Fond
79000 NIORT.
​
Une réponse sera apportée par la société COUÉ MICHAUD dans un délai d’un mois à compter de la
réception du courrier client. Si le Prestataire et le Client ne parviennent pas à trouver un accord, le
client à la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL) située 3 Place Fontenoy TSA 80175 75334 Paris Cedex.
​​
​
​
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
​
La responsabilité de la société COUÉ MICHAUD ne pourra pas être recherchée si la non-exécution ou
le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales
découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Au cas où le prestataire ne pourrait
respecter ses obligations découlant du contrat en raison d’un cas de force majeure, il est habilité, sans
intervention judiciaire, à suspendre l’exécution dudit contrat jusqu’à ce que cesse le cas de force
majeure, ou, le choix lui incombant, à résilier le dit contrat en tout ou en partie, également sans
intervention judiciaire et sans être tenu au versement de dommages et intérêts.
​​
​
​
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
​
Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, les plans,
les devis transmis en vue de la fourniture des prestations au Client. Le Client s’interdit donc toute
exploitation ou transmission desdites études, plans ou devis sans l’autorisation expresse, écrite et
préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
​​
​
​
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE
​
Les présentes Conditions Générales et leur exécution, sont régies et soumises au droit français.
​
​
ARTICLE 16 : RÉSOLUTION DES LITIGES -MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
​
Tout litige se rapportant au contrat conclu en application des présentes Conditions Générales relatif à
la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable entre
le Prestataire et le Client, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit
commun.
​
Le Client est informé qu’en cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une
réclamation écrite à COUÉ MICHAUD, il peut soumettre le différend au médiateur de la
consommation dont relève COUÉ MICHAUD en s’adressant à :
​
Centre De La Médiation De La Consommation Des Conciliateurs De Justice (CM2C)
​
Par courrier postal :
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
​
Par mail :
​
Par voie électronique en remplissant le formulaire en ligne :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
​​
​
​
ARTICLE 17 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
​
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à
s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).
​​
​
​
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS DIVERSES
​
Si une partie des Conditions Générales devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle
que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en
cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre COUÉ MICHAUD et son
Client.
​
​
​
Pour consulter nos tarifs cliquez ici
​
​
​
​
________________________________________
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
​
A l’attention de la société COUÉ MICHAUD, Zone Industrielle de St-Liguaire Route de Pied de Fond
79000 NIORT - contact@couemichaud.com
​
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la
prestation de services (*) ci-dessous :
​
Commandée le (*) :
​
Nom du (des) consommateur(s) :
​
Adresse du (des) consommateur(s) :
​
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
​
Date :
​
(*) Rayez la mention inutile
​
​
​
​